S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Un hors-cadre qui accepte d’occuper temporairement et simultanément à son poste habituel un autre poste de hors-cadre ou de cadre reçoit une rémunération forfaitaire qui est déterminée par l’employeur concerné. Cette rémunération peut varier entre 14% et 24% du salaire du hors-cadre concerné. L’employeur, dans certaines situations exceptionnelles de cumul, peut accorder une rémunération forfaitaire plus élevée sur approbation du Conseil du trésor.

Un hors-cadre ne peut exercer simultanément plus d’un cumul de poste et ne peut cumuler un poste sous sa responsabilité directe ou indirecte.

Un directeur général ne peut exercer un cumul de poste chez le même employeur. Il en est de même d’un directeur général par intérim qui n’occupait pas, préalablement à sa désignation, un poste de directeur général adjoint ou de conseiller-cadre à la direction générale chez l’employeur.

La durée d’un cumul de poste varie de 2 à 18 mois, sous réserve d’une prolongation autorisée expressément par le ministre. Cependant, dans le cas du remplacement d’un hors-cadre ou d’un cadre en période d’invalidité ou en congé parental ou en congé pour charge publique, la durée du remplacement peut correspondre à la durée de l’absence.

D. 1217-96, a. 38; C.T. 196313, a. 28.